Abrogé par Loi n°96-62 du 29 janvier 1996 - art. 5 () JORF 30 janvier 1996
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Le Parlement sera saisi chaque année , lors de sa seconde session ordinaire, d'un rapport retraçant l'évolution financière des régimes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 651-1 et faisant apparaître les perspectives pour l'année en cours et l'année à venir.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 21 décembre 1985 au 09 décembre 2005
Les caisses ou unions régionales de caisses d'assurance vieillesse pourront, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis des conseils d'administration des caisses nationales d'assurance vieillesse et de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés, se regrouper ou fusionner avec les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie pour mettre en commun leurs moyens.
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Chapitre 2 : Dispositions diverses. (Articles L652-1 à L652-2)