Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 août 1991
Les dispositions de l'article L. 554-4 relatives à des pénalités en matière de prestations familiales sont applicables aux régimes mentionnés au présent titre.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Chapitre 7 : Pénalités. (Article L637-1)