Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 août 1990
Les dispositions du présent titre s'appliquent à tout ménage ou personne seule qui assume la charge d'au moins trois enfants , qui réside en France métropolitaine et qui remplit les conditions prévues aux articles suivants.
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Chapitre 1er : Dispositions générales. (Article L561-1)