Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21 décembre 1985

  • Article L522-1

    Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 1987

    Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond et qui assume la charge d'un nombre d'enfants ayant tous au moins l'âge au-delà duquel l'allocation au jeune enfant ne peut plus être prolongée.

Retourner en haut de la page