Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 07 décembre 2021
  • La réparation des accidents régis par le présent livre est supportée intégralement par les caisses primaires d'assurance maladie.


    Conformément au XI de l'article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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