Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 25 avril 1996
Les avis du contrôle médical, lorsqu'ils ont un caractère médical et portent sur des cas individuels, s'imposent aux organismes d'assurance maladie.
*Nota - Code de la sécurité sociale L442-5 : dispositions applicables aux accidents du travail.*VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Chapitre 5 : Contrôle médical. (Article L315-1)