Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 25 janvier 2022

  • Article L164-1

    Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 décembre 2023

    Les frais occasionnés par le prélèvement et le conditionnement des produits et organes d'origine humaine sont remboursés par les caisses lorsqu'un tarif de responsabilité a été fixé par arrêté interministériel.

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