Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, le ministre chargé de la sécurité sociale est chargé de l'application de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale.
En ce qui concerne les régimes spéciaux, les régimes d'assurance vieillesse des non-salariés et le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles, le ministre chargé de la sécurité sociale exerce ces attributions conjointement avec les ministres intéressés.
Sans préjudice des dispositions des articles R. 113-1 et R. 114-1, le ministre chargé de l'agriculture, pour le régime agricole, le ministre chargé de la marine marchande, pour le régime d'assurance des marins, exercent les mêmes attributions que celles dont dispose le ministre chargé de la sécurité sociale pour les régimes relevant de sa compétence.
Le ministre chargé du budget participe à la tutelle de l'organisation de la sécurité sociale pour les questions relevant de sa compétence.
VersionsLiens relatifsAvec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux.
Il établit annuellement dans le cadre des mesures générales de coordination déjà existantes les directives selon lesquelles s'exerce l'action des organismes de sécurité sociale en matière de prévention des accidents du travail.
Il contrôle la réalisation, par les organismes de sécurité sociale, du plan d'action sanitaire et sociale.
Il prend toutes mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'action sociale en faveur des personnes âgées.
Versions
Le contrôle des divers régimes de sécurité sociale est confié à une inspection générale de la sécurité sociale placée sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité sociale et, en tant que de besoin, des ministres intéressés.
Un décret fixe les attributions et la composition de cette inspection générale.
VersionsLiens relatifs
Abrogé par Décret n°2004-1007 du 23 septembre 2004 - art. 1 (V) JORF 25 septembre 2004
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Le comité de coordination, institué par l'article R. 114-1, est composé du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé des transports, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ou de leurs représentants. Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant assure la présidence du comité.
Lorsque d'autres ministres sont intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour du comité, ils sont appelés à participer en tant que de besoin aux réunions de celui-ci.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé du secrétariat du comité.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2004-1007 du 23 septembre 2004 - art. 1 (V) JORF 25 septembre 2004
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Les dispositions propres à un régime de sécurité sociale, lorsqu'elles mettent en cause directement ou indirectement un ou plusieurs autres régimes, sont obligatoirement soumises à l'examen du comité.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2004-1007 du 23 septembre 2004 - art. 1 (V) JORF 25 septembre 2004
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Le comité connaît des questions d'intérêt commun à l'ensemble des régimes de sécurité sociale ou à plusieurs d'entre eux. Il propose toutes mesures utiles pour assurer la coordination entre ces régimes en ce qui concerne tant la réglementation, les méthodes de gestion et le contrôle des organismes de sécurité sociale, que la formation du personnel de ces organismes et l'information générale des assurés sociaux.
VersionsAbrogé par Décret n°2004-1007 du 23 septembre 2004 - art. 1 (V) JORF 25 septembre 2004
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Le comité peut être chargé par le Gouvernement de toutes études utiles à la préparation des programmes d'action en matière de sécurité sociale.
VersionsAbrogé par Décret n°2004-1007 du 23 septembre 2004 - art. 1 (V) JORF 25 septembre 2004
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Le comité est chargé d'établir un plan de contrôle applicable aux différents régimes de sécurité sociale. Il fixe en particulier la composition des missions d'inspection chargées d'exercer leur activité auprès des ministres intéressés.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2004-1007 du 23 septembre 2004 - art. 1 (V) JORF 25 septembre 2004
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Sans préjudice des obligations particulières de comptes rendus imposées à diverses administrations par les législations ou réglementations en vigueur, le comité examine périodiquement la situation financière des différents régimes. En cas de déficit de l'un d'entre eux, il est tenu de proposer toutes mesures propres à assurer l'assainissement financier.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2004-1007 du 23 septembre 2004 - art. 1 (V) JORF 25 septembre 2004
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Le comité présente chaque année au Premier ministre un rapport de synthèse sur le fonctionnement et les résultats financiers de l'ensemble de l'organisation de la sécurité sociale telle qu'elle est définie à l'article R. 111-1, ainsi que des propositions en vue d'assurer une meilleure coordination des différents régimes.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2004-1007 du 23 septembre 2004 - art. 1 (V) JORF 25 septembre 2004
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Un comité présidé par le ministre chargé de la sécurité sociale étudie les mesures propres à assurer la coordination de l'ensemble des dispositions relatives à la sécurité sociale et à leur application. L'organisation et les attributions de ce comité sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
VersionsLiens relatifs
Titre I : Généralités (Articles R112-1 à R114-1)