Version en vigueur depuis le 27 mars 2010
Sauf disposition contraire, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et le représentant de l'Etat à Saint-Martin exercent les attributions dévolues par le présent code au représentant de l'Etat dans le département ou la région.
VersionsLiens relatifsPour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la référence au conseil départemental ou aux conseils départementaux est remplacée, sauf dispositions contraires, par la référence aux conseils territoriaux ou au conseil territorial.
VersionsAbrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 32
Création Ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016 - art. 1Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les références aux dispositions du code général des impôts relatives au tabac sont remplacées par les références aux textes applicables localement et ayant le même objet.
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Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Articles L1426-1 à L1426-3)