Code de la santé publique
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Version en vigueur au 07 décembre 2021
  • Sauf dispositions contraires, pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code :

    1° La mention du territoire se substitue à celle de la région ou du département ;

    2° La mention de l'administrateur supérieur du territoire se substitue à celle du représentant de l'Etat dans la région ou dans le département ;

    3° La mention de l'administrateur supérieur du territoire se substitue à celle de directeur général de l'agence régionale de santé ;

    4° La référence au service départemental de protection maternelle et infantile n'est pas applicable ;

    5° La référence aux établissements de santé privés n'est pas applicable ;

    6° La mention de l'agence de santé se substitue aux dispositions mentionnant les établissements de santé, les établissements de santé publics et les établissements sanitaires ;

    7° La mention de la pharmacie de l'agence de santé se substitue à celle de pharmacie à usage intérieur ;

    8° La mention de l'Agence de santé des îles Wallis et Futuna se substitue à celle de l'Agence régionale de santé ;

    9° La référence aux laboratoires de biologie médicale n'est pas applicable ;

    10° La référence aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux n'est pas applicable ;

    11° La référence à la Haute Autorité de santé n'est pas applicable ;

    12° La référence à toute disposition des livres Ier et II de la sixième partie du présent code n'est pas applicable, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 6431-9 ;

    13° La référence à tout établissement ou secteur social ou médico-social n'est pas applicable ;

    14° La référence à une commission départementale des soins psychiatriques n'est pas applicable ;

    15° La mention du tribunal de première instance se substitue à la mention du tribunal de grande instance.


    Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021.

  • Pour les dispositions du présent code rendues applicables à Wallis-et-Futuna, les références aux dispositions du code général des impôts relatives au tabac sont remplacées par les références aux textes applicables localement et ayant le même objet.

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