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Les chapitre II et IV du titre Ier du livre III de la présente partie, à l'exception de l'article L. 6312-4, sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 6422-2.
VersionsLiens relatifsL'article L. 6312-3, applicable à Mayotte est ainsi rédigé :
" Art L. 6312-3. - La législation en vigueur sur les prix s'applique aux tarifs des transports sanitaires. Ceux-ci sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. L'inobservation de ces tarifs peut entraîner le retrait de l'agrément prévu par l'article L. 6312-2. "
VersionsLiens relatifsAbrogé par Ordonnance n°2004-688 du 12 juillet 2004 - art. 1 () JORF 13 juillet 2004
Création Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 4 () JORF 1er mars 2003L'article L. 6321-1 est applicable à Mayotte.
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