Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 février 2014
Le fait de mettre sur le marché ou d'utiliser des produits consignés dans les conditions prévues à l'article L. 5127-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
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Chapitre V : Inspection de la pharmacie. (Article L5425-1)