Code de la santé publique
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ou du
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 11 août 2004
  • Le nombre des étudiants ou élèves admis à entreprendre des études en vue de la délivrance des diplômes, certificats ou titres exigés pour l'exercice des professions d'auxiliaires médicaux peut être fixé chaque année compte tenu des besoins de la population et de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques, dans des conditions et selon des modalités déterminées pour chaque profession par décret en Conseil d'Etat, après consultation de la commission compétente du conseil supérieur des professions paramédicales.

  • Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'exercice des professions mentionnées au présent livre.

  • Article L4381-3

    Version en vigueur du 22 juin 2000 au 11 août 2004

    Pour l'application des dispositions de la présente partie, les citoyens andorrans sont assimilés aux personnes de nationalité française.

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