L'exercice illégal de la profession d'ergothérapeute ou de la profession de psychomotricien est puni de 6000 euros d'amende et, en cas de récidive, de cinq mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 22 juin 2000 au 27 août 2005
L'usurpation du titre d'ergothérapeute ou de celui de psychomotricien est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.
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Chapitre IV : Dispositions pénales. (Articles L4334-1 à L4334-2)