Chapitre IV : Règles d'exercice professionnel (Article L4134-1) - Légifrance

Code de la santé publique

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Code de la santé publique

Version en vigueur au 18 février 2017

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Code de la santé publique
Partie législative (Articles L1110-1 à L6432-2)
- Quatrième partie : Professions de santé (Articles L4001-1 à L4443-6)
  - Livre Ier : Professions médicales (Articles L4111-1 à L4163-10)
    - Titre III : Profession de médecin (Articles L4130-1 à L4135-2)
      - Chapitre IV : Règles d'exercice professionnel (Article L4134-1)
        Article L4134-1

Article L4134-1
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2014
Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 39 (V)
Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire du patient.

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