Comme il est dit à l'article 511-15 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des embryons humains. "
VersionsLiens relatifsComme il est dit à l'article 511-16 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-4 et L. 2141-5 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. "
VersionsLiens relatifsComme il est dit à l'article 511-17 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales. "
VersionsLiens relatifsComme il est dit à l'article 511-18 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins de recherche ou d'expérimentation est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. "
VersionsLiens relatifsComme il est dit à l'article 511-19 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de procéder à une étude ou une expérimentation sur l'embryon en violation des dispositions de l'article L. 2141-8 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. "
VersionsLiens relatifsComme il est dit à l'article 511-22 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002
Comme il est dit à l'article 511-23 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de divulguer une information nominative permettant d'identifier à la fois le couple qui a renoncé à un embryon et le couple qui l'a accueilli est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
VersionsLiens relatifsComme il est dit à l'article 511-24 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. "
VersionsLiens relatifsComme il est dit à l'article 511-25 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de procéder au transfert d'un embryon dans les conditions fixées à l'article L. 2141-5 du code de la santé publique sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application de l'article précité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
VersionsLiens relatifsComme il est dit à l' article 511- 26 du code pénal, la tentative du délit prévu à l' article L. 2152- 1 est punie des mêmes peines.
VersionsLiens relatifsLa tentative des délits prévus par les articles L. 2152-2 et L. 2152-5 est punie des mêmes peines.
VersionsLiens relatifs
Chapitre II : Assistance médicale à la procréation. (Articles L2152-1 à L2152-11)