Article L2121-1 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 8
Modifié par Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 8 () JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007Le médecin qui, en application de l'article 63 du code civil, procède à un examen en vue du mariage ne pourra délivrer le certificat médical prénuptial mentionné par cet article, et dont le modèle est établi par arrêté, qu'au vu de résultats d'analyses ou d'examens dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Une brochure d'éducation sanitaire doit être remise à chacun des futurs conjoints en même temps que le certificat médical.
A l'occasion de l'examen médical prénuptial, après information sur les risques de contamination, un test de dépistage de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine est proposé aux futurs conjoints.
VersionsLiens relatifsArticle L2121-2 (abrogé)
Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Chapitre Ier : Examen médical prénuptial.