Code de la santé publique

Version en vigueur au 14 avril 2001

  • Le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé et de publier des recommandations sur ces sujets.

  • Article L1412-2

    Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 août 2004

    Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et les modalités de saisine, d'organisation et de fonctionnement de ce comité.

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