Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de toute substance ou tout mélange communiquent, dès qu'ils en reçoivent la demande, aux organismes chargés de la toxicovigilance et à l'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail les informations nécessaires à la prescription de mesures préventives et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire.
VersionsLiens relatifsLes conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
1° La définition des informations à transmettre aux organismes mentionnés à l'article L. 1341-1 ;
2° Les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret industriel transmises en application du même article L. 1341-1.
VersionsLiens relatifsArticle L1341-3 (abrogé)
Version en vigueur du 23 juillet 2009 au 28 janvier 2016
Abrogé par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 171
Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 106 (V)Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :
1° Les conditions de désignation et les missions des organismes chargés de la toxicovigilance ;
2° Les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret médical ou le secret industriel transmises en application des articles L. 1341-1 et L. 1341-2 ;
3° Les conditions de partage des informations entre les organismes responsables des systèmes de vigilance réglementés.VersionsLiens relatifs
Chapitre Ier : Informations sur les substances et les mélanges. (Articles L1341-1 à L1341-2)