Naviguer dans le sommaire du code
Article L1336-10 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 - art. 1 () JORF 2 septembre 2005
Création Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 81 () JORF 11 août 2004Est puni de 15 000 Euros d'amende le fait de ne pas se conformer à la mesure d'interdiction d'utilisation mentionnée à l'article L. 1335-2-2.
VersionsLiens relatifs