Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 août 2004
  • L'Etablissement français des greffes est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable, et à un contrôle de l'Etat, adaptés à la nature particulière de ses missions et déterminés par voie réglementaire.

    L'établissement est doté d'un conseil médical et scientifique. Ce conseil est consulté par le directeur sur toutes les questions de nature médicale et scientifique, confiées à l'établissement.

  • L'Etablissement français des greffes peut recruter des personnels contractuels, de droit public ou privé. Il peut conclure avec ces agents des contrats à durée indéterminée. Les dispositions de l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires peuvent s'appliquer aux personnels de l'établissement.

    Les agents de l'établissement sont régis par les dispositions des articles L. 5323-1 et L. 5323-4.

  • Les ressources de l'Etablissement français des greffes comprennent :

    1° Des subventions de l'Etat ;

    2° Une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;

    3° Des taxes et redevances créées à son bénéfice ;

    4° Des produits divers, dons et legs.

  • Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :

    1° Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Etablissement français des greffes ;

    2° Les modalités de fixation et de révision de la dotation globale prévue à l'article L. 1252-3.

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