Code de la santé publique
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ou du
Version en vigueur au 22 juin 2000
  • Les prélèvements d'organes ne peuvent être effectués que dans des établissements de santé autorisés à cet effet par l'autorité administrative.

    L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable.

  • Article L1233-2

    Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 août 2004

    Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des prélèvements d'organes au titre de cette activité.

  • Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment les conditions techniques, sanitaires et médicales et les conditions propres à garantir un fonctionnement conforme aux principes généraux énoncés au titre Ier du présent livre, que doivent remplir les établissements de santé pour pouvoir être autorisés à effectuer des prélèvements d'organes.

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