Article L182 (abrogé)
Article abrogéVersionsLiens relatifsArticle L183 (abrogé)
Article abrogéVersionsLiens relatifsArticle L184 (abrogé)
Le préfet, sur proposition du directeur départemental de la santé, arrête les prévisions de recettes et les dépenses du service et provoque l'inscription des crédits au budget départemental.
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Chapitre 6 : Financement.