Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6315-1, les mots : “ prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés.
VersionsLiens relatifsArticle L6523-5-2 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8 (V)
Créé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 7Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6325-21, les mots : “ et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés.
VersionsLiens relatifsArticle L6523-5-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2019
Abrogé par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 43 (V)
Abrogé par Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 32
Créé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 7Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le pourcentage prévu au premier alinéa de l'article L. 6331-9 est atteint à Mayotte.
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Section 2 bis : Autres dispositifs (Article L6523-5-1)