Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 02 décembre 2021
  • Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur :

    1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

    2° La situation économique et financière de l'entreprise ;

    3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

    Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

  • Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8.

    Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat.

    Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à l'autorité administrative des rapports et informations mentionnés au deuxième alinéa, les éléments d'information qu'ils contiennent sont mis à la disposition de l'autorité administrative à partir de la base de données et la mise à disposition actualisée vaut transmission à cette autorité.

Retourner en haut de la page