Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 novembre 2021
  • Un groupement d'employeurs est éligible aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition.

    Un décret fixe la nature des aides concernées et détermine les conditions d'application du présent article.

Retourner en haut de la page