Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 05 décembre 2021
  • Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-67, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :

    1° La durée maximale du congé ;

    2° L'ancienneté requise pour bénéficier de ce congé ;

    3° En fonction de l'effectif de l'établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé de solidarité internationale ;

    4° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé à son employeur ;

    5° Les mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé et, le cas échéant, les modalités d'accompagnement du salarié à son retour.

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