Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 30 novembre 2021
  • Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-36, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :

    1° La durée totale maximale du congé ;

    2° Le délai dans lequel le salarié informe l'employeur de sa demande de congé ;

    3° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d'une année.

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