Article L23-101-1 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Créé par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 17L'employeur peut organiser des réunions communes de plusieurs des institutions représentatives du personnel définies au présent livre et à l'article L. 4616-1 lorsqu'un projet nécessite leur information ou leur consultation.
Il inscrit ce projet à l'ordre du jour de la réunion commune, qui peut comporter des points complémentaires selon les règles propres à chaque institution. Cet ordre du jour est communiqué au moins huit jours avant la séance aux membres des institutions réunies.
Les règles de composition et de fonctionnement de chaque institution sont respectées.
Lorsque l'ordre du jour prévoit le recueil d'un avis, celui-ci est valablement recueilli au cours de cette réunion commune, sous réserve que l'institution devant rendre son avis soit consultée selon ses règles propres.
VersionsLiens relatifsArticle L23-101-2 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Créé par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 17Le recours à la visioconférence pour tenir les réunions communes prévues à l'article L. 23-101-1 peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres des institutions réunies. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles il est possible, dans ce cadre, de procéder à un vote à bulletin secret.
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Titre X : Réunions communes des institutions représentatives du personnel