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Article L2323-26-1 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Création LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 8 (V)Les sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts et leur utilisation sont retracées dans la base de données économiques et sociales prévue à l'article L. 2323-7-2. Le comité d'entreprise est informé et consulté, avant le 1er juillet de chaque année, sur l'utilisation par l'entreprise de ce crédit d'impôt.VersionsLiens relatifs