Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 18 mai 2022

  • Le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 1237-9 est au moins égal à :
    1° Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;
    2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;
    3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
    4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.


  • Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois.
    Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.

  • L'employeur propose aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent prévue à l'article L. 1237-9-1.

    Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme temps de travail.

    L'action de sensibilisation se déroule pendant l'horaire normal de travail.

    Elle permet aux salariés, avant leur départ à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour :

    1° Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ;

    2° Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;

    3° Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

    Peuvent être autorisés à dispenser cette sensibilisation les organismes et les professionnels qui remplissent les conditions prévues par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de la sécurité civile.

Retourner en haut de la page