Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres (Article L2362-3) - Légifrance

Code du travail

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« Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres (Article L2362-3) »

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Code du travail

Version en vigueur au 20 août 2022

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Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
    - Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne (Articles L2361-1 à L2365-1)
      - Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation (Articles L2362-1 à L2362-12)
        Section 1 : Groupe spécial de négociation (Articles L2362-1 à L2362-9)
        Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres (Article L2362-3)
        Article L2362-3

Article L2362-3
Création LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 8
Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8 relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation s'appliquent à la société coopérative européenne.

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