Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 06 décembre 2021
  • Article L1251-14

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Le contrat de mission peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée par convention ou accord professionnel de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

    A défaut de convention ou d'accord, cette durée ne peut excéder :

    1° Deux jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois ;

    2° Trois jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à deux mois ;

    3° Cinq jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à deux mois.

  • La rémunération correspondant à la période d'essai ne peut être différente de celle qui est prévue par le contrat de mission.

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