Sous-section 5 : Dispositions d'application. (Article L5134-34) - Légifrance

Code du travail

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« Sous-section 5 : Dispositions d'application. (Article L5134-34) »

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Version en vigueur au 01 janvier 2015

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Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Cinquième partie : L'emploi (Articles L5111-1 à L5531-1)
  - Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi (Articles L5111-1 à L5142-3)
    - Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi (Articles L5131-1 à L5135-8)
      - Chapitre IV : Contrats de travail aidés (Articles L5134-1 à L5134-129)
        Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi (Articles L5134-20 à L5134-34)
        Sous-section 5 : Dispositions d'application. (Article L5134-34)
        Article L5134-34

Article L5134-34
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

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