Code du travail

Version en vigueur au 24 mars 2012

  • Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

    1° Quatre jours pour son mariage ;

    2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;

    3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;

    4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

    5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;

    6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.

  • Article L3142-2

    Version en vigueur du 01 mai 2008 au 10 août 2016

    Les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

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