Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 novembre 2021
    • Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe :

      1° La période de prise des congés ;

      2° L'ordre des départs pendant cette période ;

      3° Les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs.

    • A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur :

      1° Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique :

      a) La période de prise des congés ;

      b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :

      -la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;

      -la durée de leurs services chez l'employeur ;

      -leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;

      2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.

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