Code du travail
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ou du
Version en vigueur au 29 novembre 2021
  • Article L2352-1

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Un groupe spécial de négociation est institué dès que possible après la publication du projet de fusion ou de constitution de la holding ou après l'adoption d'un projet de constitution d'une filiale ou de transformation en une société européenne.

    Il est doté de la personnalité juridique.

  • Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés participant à la création de la société européenne ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de l'implication des salariés au sein de la société européenne mentionnées à l'article L. 2351-3.

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