Code du travail

Version en vigueur au 11 mai 2014

  • Article L2327-2

    Version en vigueur du 01 mai 2008 au 19 août 2015

    Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

    Il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise, notamment dans les cas définis aux articles L. 2323-21 et L. 2323-26.

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