Code du travail
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ou du
Version en vigueur au 02 décembre 2021
  • Article L1235-8

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des dispositions légales ou conventionnelles régissant le licenciement pour motif économique d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.

    Le salarié en est averti, dans des conditions prévues par voie réglementaire, et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.

    A l'issue de ce délai, l'organisation syndicale avertit l'employeur de son intention d'agir en justice.

    Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

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