Sous-section 6 : Dispositions d'application. (Article L1234-18) - Légifrance

Code du travail

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« Sous-section 6 : Dispositions d'application. (Article L1234-18) »

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Code du travail

Version en vigueur au 31 juillet 2011

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Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
  - Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-7)
    - Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Articles L1231-1 à L1238-5)
      - Chapitre IV : Conséquences du licenciement (Articles L1234-1 à L1234-20)
        Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement (Articles L1234-1 à L1234-18)
        Sous-section 6 : Dispositions d'application. (Article L1234-18)
        Article L1234-18

Article L1234-18
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1234-1 à L. 1234-14.

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