Article L8112-5Abrogé par Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 4 Les contrôleurs du travail chargés de contrôles, d'enquêtes et de missions dans le cadre de l'inspection du travail exercent leur compétence sous l'autorité des inspecteurs du travail. Versions Versions Liens relatifs Liens relatifs