La personne morale ou l'entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ou qui, pour le compte de ces dernières, accomplit des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs peut demander aux employeurs une contribution représentative de ses frais de gestion.
VersionsVersion en vigueur du 25 juillet 2010 au 01 janvier 2025
La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques bénéficie :
1° Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sous les conditions prévues au i de l'article 279 du code général des impôts ;
2° De l'aide sous les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du même code.
VersionsLiens relatifsArticle L7233-3 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 200 (V)
Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 31 (V)La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques est exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale dans les conditions prévues au III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
VersionsLiens relatifs
Section 1 : Frais de gestion et mesures fiscales et sociales. (Articles L7233-1 à L7233-2)