Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018
  • Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures nécessaires à l'application du présent titre.

    Ils en adaptent les dispositions aux entreprises ou établissements où le personnel est dispersé, ainsi qu'aux entreprises ou établissements opérant sur un même site, dans un même immeuble ou un même local.

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