Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 27 novembre 2021
  • Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles :

    1° La garantie de leur pouvoir d'achat ;

    2° Une participation au développement économique de la nation.

  • Article L3231-3

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords.

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