Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 décembre 2021
  • Article L3231-2

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles :

    1° La garantie de leur pouvoir d'achat ;

    2° Une participation au développement économique de la nation.

  • Sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords.

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