Code du travail
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Version en vigueur au 05 décembre 2021
  • Article L3231-1

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Les dispositions du présent chapitre sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial et au personnel de droit privé des établissements publics administratifs.

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