Section 3 : Dispositions d'application. (Article L2524-11) - Légifrance

Code du travail

ChronoLégi

« Section 3 : Dispositions d'application. (Article L2524-11) »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Code du travail

Version en vigueur au 26 janvier 2022

Masquer les articles et les sections abrogés

Naviguer dans le sommaire du code

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
  - Livre V : Les conflits collectifs (Articles L2511-1 à L2525-2)
    - Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs (Articles L2521-1 à L2525-2)
      - Chapitre IV : Arbitrage (Articles L2524-1 à L2524-11)
        Section 3 : Dispositions d'application. (Article L2524-11)
        Article L2524-11

Article L2524-11
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre.

Retourner en haut de la page

Votre avis