Section 4 : Dispositions d'application. (Article L2522-13) - Légifrance

Code du travail

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Code du travail

Version en vigueur au 18 mai 2022

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Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
  - Livre V : Les conflits collectifs (Articles L2511-1 à L2525-2)
    - Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs (Articles L2521-1 à L2525-2)
      - Chapitre II : Conciliation (Articles L2522-1 à L2522-13)
        Section 4 : Dispositions d'application. (Article L2522-13)
        Article L2522-13

Article L2522-13
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre.

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