Code du travail
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Version en vigueur au 28 novembre 2021
  • Article L2521-2

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Les conflits collectifs intervenant entre les salariés et les employeurs mentionnés à l'article L. 2521-1 font l'objet de négociations soit lorsque les conventions ou accords collectifs applicables comportent des dispositions à cet effet, soit lorsque les parties intéressées en prennent l'initiative.

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