Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 novembre 2021
  • Article L2521-1

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

    Elles sont également applicables :

    1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;

    2° Aux établissements publics assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Retourner en haut de la page